ALGERIA.  Penal Code

 

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CHAPITRE II.  CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA FAMILLE ET LES BONNES Mœurs

 

SECTION 1 L’avortement

 

Art. 304 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 10000 DA.

 

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

 

Dans tous les cas, le coupable peut être, en outre, être interdit de séjour.

 

Art. 305 - S’il est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes visés par l’article 304, la peine d’emprisonnement est portée au double dans le cas prévu à l’alinéa premier, et la peine de réclusion à temps élevée au maximum de sa durée.

 

Art. 306 - Les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui ont indiqué, favorisé, ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement, sont, suivant les cas, punis des peines prévues aux articles 304 et 305.

 

L’interdiction d’exercer la profession prévue à l’article 23 peut être prononcée contre les coupables qui peuvent, en outre, être interdits de séjour.

 

Art. 307 - (loi n° 82-04 du 13 février 1982) Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l’article 306, est puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 1000 à 10000 DA.

 

Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

 

Art. 308 - L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien, après avis donné par lui à l’autorité administrative.

 

Art. 309 - Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250 à 1000 DA, la femme qui s’est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire, ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle, indiqués ou administrés à cet effet.

 

Art. 310 - (loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 500 à 10000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :

 

-     soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics;

 

-     soit par la vente, la mise en vente ou l’offre, même non publique, ou par l’exposition, l’affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres, d’écrits, d’imprimés, d’annonces, d’affichages, dessins, images et d’emblèmes;

 

-     soit par la publicité de cabinets médicaux ou d’établissements prétendus médicaux,

 

-     a provoqué l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.

 

Art. 311 - Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présente section comporte, de plein droit, l’interdiction d’exercer aucune fonction et de remplir aucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des cliniques ou maisons d’accouchement et tous établissements publics ou privés recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.

 

Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne la même interdiction.

 

Art. 312 - En cas de condamnation prononcée par une juridiction et passée en force de chose jugée pour des faits constituant, d’après la loi Algérienne, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal du domicile du condamné, déclare, en chambre du conseil, à la requête du ministre public, l’intéressé dûment appelé, qu’il y a lieu à l’application de l’interdiction prévue à l’article 311.

 

Art. 313 - Quiconque contrevient à l’interdiction prononcée en application des articles 311 et 312, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

 

Public Health Code, Ordinance No. 76-79 of 23 October 1976.

 

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Article 28. (1) Abortion is prohibited and punished according to the provisions of Articles 304-307 and 309-314 of the Penal Code.

 

(2)  Nonetheless, abortion is permitted when it constitutes an indispensable therapeutic measure to save the life of the mother or to preserve her seriously threatened health and when it is performed by a physician or surgeon after a joint consultation with a colleague and informing the health director of the district.

 

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Article 414. (1) Therapeutic abortion may be carried out only subject to the provisions of Section 28 of this Code in cases where the mother’s life is in danger or her health is seriously threatened and the operation is likely to save her life.

 

(2)  “Therapeutic abortion” means the induced termination of pregnancy for therapeutic purposes before the foetus is viable.

 

In cases of therapeutic abortion, other than in emergencies, the physician shall comply with the following rules:

 

1.  if the patient, having been duly informed of the seriousness of the case, refuses the operation, the physician shall comply with her feely expressed wishes;

 

2.  if the physician considers, because of his convictions, that he cannot perform the abortion, he may withdraw provided that he ensures that care will continue to be provided by a qualified medical colleague.

 

 

Law No. 85-05 of 16 December 1985 on the protection and promotion of health.

 

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Art. 72. (1) L'avortement dans un but thérapeutique est considéré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère du danger, ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé.

(2)  L'avortement est effectué par un médecin dans une structure spécialisée, aprés un examen médical conjoint avec un médecin spécialiste.