BENIN.  Law No. 2003-04 on sexual and reproductive health of 24 January 2003.

 

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Article 17.  Interruption volontaire de grossesse.

 

L’interruption volontaire de grossesse ne saurait en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive.

 

L’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée que dans les cas suivants et sur prescription d’un médecin.

 

--lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte;

 

--à la demande de la femme lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incesteuse;

 

--lorsque l’enfant à naître est atteinte d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic.

 

Un décret pris en conseil des ministres fixe la procédure et le contrôle des conditions légales de l’interuption volontaire de grossesse.