BURKINA FASO.  Loi No. 043/96/ADP du 13 Novembre 1996 portant Code Pénal.

Article 383

Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 1.500.000 francs, quiconque, par aliments, breuvage, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, procure ou tente de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non.

Si la mort en est résultée la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans.

La juridiction saisie peut en outre prononcer l'interdiction professionnelle et/ou l'interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 384

Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 1.500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu du dernier alinéa de l'article précédent.

Article 385

L'emprisonnement est de cinq à dix ans dans le cas de l'Article 383 alinéa 1er et à vie dans le cas prévu à l'alinéa 2 dudit article, s'il est établi que le coupable se livrait habituellement à de tels actes.

Article 386

Est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 600.000 francs, l'interruption volontaire de grossesse ou la tentative, sous réserve des cas prévus dans les articles suivants.

Article 387

L'interruption volontaire de grossesse peut à toute époque être pratiquée si deux médecins dont l'un exerçant dans une structure sanitaire publique, attestent après examens que le maintien de la grossesse met en péril la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

En cas de viol ou d'inceste établis, la matérialité de la détresse est établie par le ministère public et la femme enceinte peut demander à un médecin dans les dix premières semaines l'interruption de sa grossesse.

Article 388

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 600.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par tout moyen de diffusion ou de publicité incite à l'avortement.

Article 389

En cas de condamnation pour une des infractions prévues à la présente section, la juridiction prononce la confiscation des objets ayant servi à l'avortement. Elle peut en outre prononcer la fermeture d'établissement et/ou l'interdiction d'exercice des droits civiques et de famille pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne les mêmes interdictions.

Article 390

Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150.000 à 600.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient à l'interdiction dont il est frappé en application de l'article précédent.

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Law No. 049-2005/AN of 21 December 2005 on reproductive health.

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Article 21 :L’interruption volontaire de grossesse ne saurait en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive.

 

L’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée que dans les cas suivants et sur prescription d’un médecin :

 

- lorsque la poursuite met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ;

 

- à la demande de la femme, lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse ;

 

- lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic.

 

Dans ces cas, l’interruption volontaire de grossesse doit se faire dans de bonnes conditions de sécurité.

 

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