CHAD.  Law No. 6/PR/2002 on the promotion of reproductive health, 15 April 2002.

 

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Article 14. -     L’interruption thérapeutique de la grossesse ne saurait en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive. Elle n’est autorisée que dans les cas suivants et sur prescription d’un groupe conseil de médecins après avis du juge :

 

--  lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme;

 

--  lorsqu’une affection de gravité particulière est diagnostiquée chez l’enfant à naître.

 

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe la procédure et le contrôle des conditions légales de l’interruption thérapeutique de la grossesse.

 

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