COMOROS. Code Pénal.

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Article 304.

Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte, ou supposée enceinte qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de quinze mille à cent mille francs.

L’emprisonnement sera de cinq ans et l’amende de trente mille à quatre cent mille francs s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés a l’alinéa précédent.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de quinze mille à cent mille francs, la femme qui se sera procurée l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer ou qui aura consenti a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

Les medecins, les pharmaciens et toute personne exerçant une profession médicale, para-médicale ainsi que les étudiants médicine. Les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes marchands d’instrument de chirurgie qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement, seront condamnés aux peines prévues aux alinéas premier et second du présent article.

La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupable coupables.

Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa précédent sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins à deux ans au plus et d’une amende de soixante quinze mille à quatre cent mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il ne pourra être prononcé le sursis à l’exécution de la peine lorsque le coupable sera l’une des personnes énoncées à l’alinéa 4.

Toutefois l’interruption de grossésse pourre être pratiqué pour des motifs médicaux tràs graves constatés par écrit par deux medecins au moins.

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Loi N°95- O13/A/F portant Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien être de la population, ainsi que son annexe relatif au code de la déontologie (Promulgation par décret N°95-124/PR du 8/8/95).

 

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TITRE II : MESURES SANITAIRES SPECIFIQUES

 

CHAPITRE I : LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT

 

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Section 2 :

La Planification Familiale.-

 

Article 144 : La planification familiale est l’ensemble des mesures techniques, psychosociales et éducatives offertes aux couples et aux individus pour leur permettre

d’espacer les naissances.

 

Article 145 : Toutes les techniques et méthodes de la planification familiale, à l’exception de l’avortement provoqué ou interruption volontaire de la grossesse, sont autorisées dans les formations sanitaires publiques et privées.

 

Section 3 :

Les Avortements et Abortifs.-

 

Article 146.- L’avortement provoqué ou interruption volontaire de la grossesse est interdit enRépublique Fédérale Islamique des Comores.

 

Article 147.- Il est interdit à toute personne

 

- D’exposer, d’offrir, de vendre ou de distribuer, de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances, les sondes intra-utérines et autres objets analogues.

 

- De faire la publicité de cabinets médicaux susceptibles de provoquer ou de favoriser l’avortement et les abortifs.

 

Article 148.- Toute infraction aux dispositions des articles 148 et 149 est punie d’un emprisonnement de six mois à quatre ans et d’une amende de 250.000 FC à 1.000.000 FC ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 149 : L’avortement thérapeutique est autorisé en République Fédérale Islamique des Comores, On entend par avortement thérapeutique, l’avortement provoqué dans le but de sauver la vie d’une mère menacée par l’évolution de cette grossesse.

 

La nécessité d’un avortement thérapeutique est constatée par le médecin traitant et tout autre médecin exerçant aux COMORES. Ils dressent chacun un procès-verbal de constatation.

 

Article 150 : Tout médecin qui délivre un certificat médical de complaisance pour avortement thérapeutique ou qui est complice, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250.000 FC à 1.000 000 FC ou l’une de ces deux peines sans préjudice de l’application des dispositions du code pénal.

 

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