DJIBOUTI.  Code Pénal (1995).

 

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Chapitre VII.  Les atteintes à l’enfant et à la famille.

 

Section I.  L’avortement.

 

Article 447.  Le fait, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen de procurer ou de tenter de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500,000 F d’amende.

 

L’emprisonnement est de cinq ans et l’amende to 2,000,000 F s’il est établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa précédent.

 

Article 448.  Le fait, par une femme de se procurer l’avortement à elle-même ou de tenter de se le procurer, ou de consentir à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 100,000 F d’amende.

 

Article 449.  Le fait, par un médecin ou un autre professionnel de la santé, d’indiquer, de favoriser ou de pratiquer les moyens de procurer l’avortement est puni des peines prévues aux alinéas premier et second de l’article 447.  La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de sa profession est, en outre, prononcée contre le coupable.

 

Le fait de contrevenir à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa précédent est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500,000 F d’amende.

 

Article 450.  N’est pas constitutif de l’avortement l’interruption de grossesse pratiquée par un médecin pour un motif thérapeutique conformément à la loi sur la santé publique.

 

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Décret n°2008-0098/PR/MS relatif au Code de déontologie médicale.

 

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Article 17 : Un médecin ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans le cas d'un avortement thérapeutique. Les interruptions volontaires de grossesses sont interdites.

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