GUINEALaw No. 2000/010/AN of 10 July 2000 on reproductive health.

 

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Article 10.

 

L’interruption volontaire de grossesse ne saurait pas en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive.

 

L’interruption volontaire de la grossesse n’est autorisée que dans les cas suivants et sur prescription d’un collège médical.

 

--Lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte;

 

--A la demande de la femme lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse prouvée;

 

--Lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affectation d’une particulière gravité au moment du diagnostic.

 

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Penal Code, 1988.

 

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Article 306 : - L’avortement consiste à employer des moyens ou substances destinés à provoquer l’expulsion prématurée du foetus ou, plus généralement, l’interruption artificielle de la grossesse.

 

Article 307 : - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou tout autre moyen, sauf cas prévus et autorisés par la loi pour raisons de santé, aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 50.000 à 400.000 Francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

L’emprisonnement sera de 1 à 3 ans et l’amende de 50.000 à 600.000 Francs guinéens, ou l’une de ces deux peines seulement, s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés à l’alinéa précèdent.

 

Sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 1 an et d’une amende de 50.000 à 150.000 Francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procurée l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

 

Les médecins, officiers de santé, sages - femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens ainsi que les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers , infirmières, masseurs, masseuses qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement sauf réserve indiquée à l’alinéa premier, seront condamnés aux peines prévues aux alinéas premier et second du présent article.

 

La suspension pendant 5 ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession sera en outre prononcée contre les coupables.

 

Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa précédent sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 Francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Il ne pourra être prononcé de sursis à l’exécution de la peine lorsque le coupable sera l’une des personnes énoncées à l’alinéa 4.

 

Article 308 : - Il n’ y a pas d’infraction lorsque l’interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée, ainsi que dans le cas de grossesse précoce, de viol, d’inceste et d’affections graves de l’enfant à naître.

 

Dans ce cas l’avortement doit être autorisé par un collège de médecins spécialistes lequel consignera sa décision dans un procès-verbal justifiant les raisons de celui-ci.

 

Il ne peut être pratiqué que par un médecin dans un établissement public ou privé disposant de moyens permettant des interruptions volontaires de la grossesse.

 

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