LUXEMBOURG.  Penal Code.

 

TITRE VII. - Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique.

 

Chapitre Ier. - De l'avortement. (L. 15 novembre 1978)

 

Art. 348. (L. 15 novembre 1978) Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manoeuvres ou par tout autre moyen aura, à dessein, fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui n'y a pas consenti sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

 

Art. 349. (L. 15 novembre 1978) Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.

 

Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

Art. 350. (L. 15 novembre 1978) Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura avorté ou tenté d'avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans et à une amende de 251 euros à 25.000 euros.

 

Art. 351. (L. 15 novembre 1978) La femme qui volontairement se sera fait avorter sera punie d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

 

Il n'y aura pas infraction lorsqu'elle agit sous l'empire d'une situation de détresse particulière.

 

Art. 352. (L. 15 novembre 1978) Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter une femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, et à la réclusion de dix à quinze ans, si elle n'y a point consenti.

 

Art. 353. (L. 15 novembre 1978) (1) Toutefois, l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée dans les douze premières semaines de celle-ci, ne sera pas punissable:

 

a) lorsque la poursuite de la grossesse, ou les conditions de vie que pourraient entraîner la

naissance, risquent de mettre en danger la santé physique ou psychique de la femme enceinte;

 

b) lorsqu'il existe un risque sérieux que l'enfant à naître sera atteint d'une maladie grave, de malformations physiques ou d'altérations psychiques importantes;

 

c) lorsque la grossesse peut être considérée comme étant la conséquence d'un viol;

 

d) à condition que la femme enceinte:

 

1° ait consulté un médecin gynécologue ou obstétricien, qui doit l'informer des risques médicaux que comporte l'intervention;

 

2° marque son accord par écrit à l'intervention; l'accord n'est pas requis si la vie de la femme enceinte est en danger; lorsqu'elle est mineure ou hors d'état de manifester sa volonté l'accord du représentant légal ad hoc est requis.

 

(2) Sauf danger imminent pour la vie de la femme enceinte, l'interruption de la grossesse

 

a) ne pourra être pratiquée que sur des femmes ayant depuis trois mois leur domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg

 

b) à l'expiration d'un délai d'une semaine après la consultation visée sub (1) d 1°

 

c) par un médecin autorisé à pratiquer l'art de guérir au Grand-Duché de Luxembourg, ayant constaté personnellement par écrit ou suivant attestation écrite d'un autre médecin qualifié, l'existence d'un des cas visés sub (1) a, b, c

 

d) dans un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé à cette fin par arrêté du ministre de la Santé publique.

 

(3) Après ce délai l'interruption de la grossesse ne pourra être pratiquée que si deux médecins qualifiés attestent par écrit qu'il existe une menace très grave pour la santé ou la vie de la femme enceinte ou de l'enfant à naître.

 

Art. 353-1. (L. 15 novembre 1978) Aucun médecin ne sera tenu d'émettre l'avis prévu par l'article précédent, ni de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse, sauf en cas de danger imminent pour la vie de la femme enceinte.

 

De même, aucun auxiliaire médical ne sera tenu de concourir à une telle intervention, sauf en cas de danger imminent pour la vie de la femme enceinte.

 

[Section 13 of the Law of 15 November 1978 provides that the costs of the voluntary termination of pregnancy shall be refunded from health insurance.  Article 308 bis of the Social Security Code shall apply.]