NIGER. Law on reproductive health in Niger, 2006.

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Article 16 - Interruption volontaire de grossesse

 

L'interruption volontaire de grossesse ne saurait en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive.

 

La prise en charge des complications consécutives aux avortements clandestins est obligatoire par le personnel de santé autorisé.

 

L'interruption volontaire de grossesse n'est autorisée que dans les cas suivants et sur prescription d'un groupe conseil de médecins :

 

- lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la

femme enceinte ;

 

- lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une

affection d'une particulière gravitée au moment du diagnostic.

 

Dans ces cas, l'interruption volontaire de grossesse doit se faire dans de bonnes conditions de sécurité suivant la volonté expresse du couple.

 

Toute disposition contraire est nulle et de nul effet.

 

Une loi fixe la procédure et le contrôle des conditions légales de

l'interruption volontaire de grossesse autorisée.

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