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Article
16 - Interruption volontaire de grossesse
L'interruption volontaire de grossesse ne saurait en aucun cas
être considérée comme une méthode
contraceptive.
La prise en charge des complications consécutives
aux avortements clandestins
est obligatoire
par le personnel de santé autorisé.
L'interruption volontaire de grossesse n'est autorisée que dans
les cas suivants et sur prescription d'un groupe conseil de médecins :
-
lorsque la poursuite de la grossesse met en
danger la vie et la santé de la
femme enceinte ;
- lorsqu'il existe
une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
d'une
affection d'une particulière gravitée au moment
du diagnostic.
Dans ces cas, l'interruption volontaire de grossesse doit se faire dans de bonnes conditions de sécurité suivant la volonté expresse du couple.
Toute disposition contraire est nulle et de nul effet.
Une loi fixe la procédure et le contrôle des conditions légales
de
l'interruption volontaire de grossesse autorisée.
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