SYRIA.  The Penal Code.  Legislative Decree No. 148 of 22 June 1949.

 

Art. 525 Toute propagande commise par l’un des moyens prévues à l’article 208-2 et 3, en vue de répandre ou de faciliter l’usage de pratiques abortives, sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de cinquante à deux cents cinquante livres d’amende.

 

Art. 526.  Encourra la même peine quiconque aura vendu ou mis en vente, ou détenu dans le but de mettre en vente, des objects destinés à produire l’avortement, ou qui d’une manière quleconque, en aura facilité l’usage.

 

Art. 527.  Toute femme qui, par un moyen quelconque employé soit par elle, soit par un tiers avec son consentement, se sera fait avorter, encourra la peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.

 

Art. 528.  1) Quiconque aura, par un moyen quelconque, procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme avec son consentement, sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans.

 

2) Si l’avortement ou les moyens employés à cette fin ont occasionné la mort de la femme, le coupable sera puni de quatre à sept années de travaux forcés.

 

3) La peine sera de cinq à dix ans si la mort a été causée par l’emploi de moyens plus dangereux que ceux auxquels la femme avait consenti.

 

Art. 529. 1) Quiconque aura intentionnellement provoqué l’avortement d’une femme sans son consentement sera puni des travaux forcés à temps pour cinq ans au moins.

 

2) Si la femme décède des suites de l’avortement, ou des moyens employés à cette fin, la peine ne sera pas inférieure à dix années.

 

Art. 530.  Les peines des articles 528 et 529 seront applicables même si la femme sur laquelle les manoeuvres abortives ont été pratiquées n’était pas enceinte.

 

Art. 531.  Bénéficiera d’une excuse atténuante la femme qui sera fait avorter pour sauver son honneur de même que la personne coupable de l’une des infractions prévues aux articles 528 et 529 qui aura agi dans le but de sauver l’honneur de sa descendante, ou celui d’une parente jusqu’au deuxième degré.

 

Art. 532. 1) Si l’un des délits prévus au présent chapitre a été commis soit à titre d’auteur, soit à titre d’instigateur ou de complice, par un médecin, chirurgien, sage-femme, pharmacien, ou par un de leurs préposés, la peine du coupable sera aggravée par application de l’article 247.

 

2) Il en sera de même si l’auteur de l’infraction se livrait habituellement à la vente de produits pharmaceutiques ou d’objets destinés à procurer l’avortement.

 

3) Le coupable sera en outre passible de l’interdiction d’exercer sa profession ou son activité même si celles-ci ne sont pa subordonnées à l’autorisation de l’autorité ou à l’obtention d’un diplôme.

 

4) La fermeture de l’établissement pourra aussi être prononcée.

 

 

Law on the exercise of medical professions, Decree with the force of Law No. 12/1970.

 

Article 47.  (a) …

 

(b)  A physician or midwife is prohibited from carrying out an abortion by any means whatever except when the continuance of the pregnancy poses a danger to the life of the mother.  In that case the following conditions apply:

 

1.  The abortion must be carried out a medical specialist with the agreement of another physician.

 

2.  Before the operation, a record is to be composed that certifies the necessity of the abortion.

 

3.  Four copies of the record or more if need be are to be produced; one is to be retained by the family and by each physician.  The physicians and the patient or her spouse or legal representative must sign these.