TOGO.  Law No. 2007-005 of 10 January 2007 on Reproductive Health.

 

 

Article 42.  Linterruption volontaire de grossesse ne aurait en aucun cas être considérée comme une méthode contraceptive.

 

L’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée que sur prescription d’un médecin et dans les cas suivants:

 

--lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte;

 

--à la demande de la femme, lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse;

 

--lorsqu’il existe, au moment du diagnostic une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité.

 

Dans ce dernier cas, le médecin traitant a l’obligation d’informer le couple qui prendra ou non la décision d’interrompre la grossesse.

 

Le couple, pour prendre sa décision, peut se référer à l’avis d’un collège de médecins qu’il aura sollicité.

 

Article 43.  L’interruption volontaire de grossesse dans les cas prévus à l’article précédent ne peut se faire que dans un centre hospitalier public ou privé ayant la logistique appropriéee.

 

Article 44.  Tout auteur, coauteur et complice d’une tentative d’interruption ou d’une interruption volontaire de grossesse dans les conditions autres que celles prévues par la présente loi seront punis d’un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et de cinq cent mille (500,000) à un million cinq cent mille (1,500,000) FCFA d’amende.

 

En cas d’invalidité grave et permanente, la peine sera portée au double.

 

En cas de mort de la victime, la peine sera de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion et d’une amende d’un million (1,000,000) à trois millions (3,000,000) FCFA.

 

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