VIET NAM.  Law on the protection of public health, 30 June 1989.

 

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Women's rights to gynaecological care and to undergo abortion

 

44.       (1)  Women shall be entitled to have an abortion if they so desire, to undergo medical examinations and treatment for gynaecological diseases and to receive prenatal care and medical services during delivery at medical institutions.

 

            (2)  The Ministry of Public Health shall have the duty to consolidate and expand the network of obstetric and neonatal health care to the grassroots level, in order to ensure medical care for women.

 

            (3)  Medical institutions and individuals may not perform abortions or remove IUDs unless permitted to do so by the Health Ministry or [competent] services.


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Penal Code, Law No. 15/1999/QH10.

Article 243. Interruption illicite de grossesse


1.    Est puni d’une rééducation sans détention jusqu’à trois ans, ou d’un emprisonnement de un à cinq ans, le fait, pour toute personne, d'interrompre illicitement la grossesse d’une personne, causant la mort de cette personne ou portant atteinte grave à sa santé ou alors que la première personne a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative ou d'une condamnation pénale sans avoir été réhabilitée pour le même acte.


2.    Ce fait est puni de trois à dix ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences très graves.


3.    Il est puni de sept à quinze ans d'emprisonnement lorsqu'il a causé des conséquences extrêmement graves.


4.    L'auteur de l'infraction peut en outre, être puni de 5.000.000 à 50.000.000 de dongs d'amende ou être interdit d'exercice d’une fonction, d’une activité professionnelle ou d’un travail déterminés pendant une durée de un à cinq ans.