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Women's rights to gynaecological
care and to undergo abortion
44.
(1) Women shall be entitled to have
an abortion if they so desire, to undergo medical examinations and
treatment for gynaecological diseases
and to receive prenatal care and medical services during delivery at
medical
institutions.
(2) The Ministry of Public Health
shall have the duty to consolidate and expand the network of obstetric
and neonatal health care to the grassroots level, in order to ensure
medical care for women.
(3) Medical institutions and
individuals may not perform abortions or remove IUDs unless permitted
to do so by the Health Ministry or [competent] services.
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Penal Code, Law No. 15/1999/QH10.
Article 243. Interruption illicite de grossesse
1. Est puni d’une rééducation sans détention jusqu’à
trois ans, ou d’un
emprisonnement de un à cinq ans, le fait, pour toute personne,
d'interrompre
illicitement la grossesse d’une personne, causant la mort de cette
personne
ou portant atteinte grave à sa santé ou alors que la première personne
a
déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative ou
d'une
condamnation pénale sans avoir été réhabilitée pour le même acte.
2. Ce fait est puni de trois à dix ans
d'emprisonnement lorsqu'il a causé
des conséquences très graves.
3. Il est puni de sept à quinze ans d'emprisonnement
lorsqu'il a causé
des conséquences extrêmement graves.
4. L'auteur de l'infraction peut en outre, être puni
de 5.000.000 à 50.000.000
de dongs d'amende ou être interdit d'exercice d’une fonction, d’une
activité
professionnelle ou d’un travail déterminés pendant une durée de un à
cinq
ans.