Site Officiel de la R=E9publique de Djibouti

JOURNAL OFFICIEL DE LA = R=C9PUBLIQUE=20 DE DJIBOUTI

Loi n=B0196/AN/07/5=E8me L portant cr=E9ation du Fonds de = Solidarit=E9 en faveur des=20 orphelins et enfants affect=E9s par le VIH/SIDA.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE=20 PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi = n=B02/AN/98/4=E8me L=20 portant sur la d=E9finition et la gestion des =E9tablissements publics = ;
VU La=20 Loi n=B048/AN/99/4=E8me L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la = politique de=20 Sant=E9 ;
VU La Loi n=B063/AN/99/4=E8me L du 23 d=E9cembre 1999 = portant r=E9forme=20 hospitali=E8re ;
VU La Loi n=B0118/AN/01/4=E8me L du 21 janvier 2001 = relative aux=20 attributions et =E0 l'organisation du Minist=E8re de la Sant=E9 ;
VU = La Loi=20 n=B0174/AN/02/4=E8me L portant D=E9centralisation et Statut des = R=E9gions du 07 juillet=20 2002 ;
VU La Loi n=B0174/AN/07/5=E8me L portant mesures protectrices = adapt=E9es =E0=20 la situation des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des groupes = vuln=E9rables=20 ;
VU Le Document de Plan Strat=E9gique de Lutte contre le SIDA = 2003-2007,=20 examin=E9 par le Conseil des Ministres en sa s=E9ance du 24 septembre = 2002 ;
VU=20 Le D=E9cret n=B02003-0049/PR/MEF/MS du 22 mars 2003 portant mise en = place d'un cadre=20 institutionnel de Lutte contre le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose = ;
VU=20 Le D=E9cret n=B02005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du = Premier Ministre=20 ;
VU Le D=E9cret n=B02005-0069PRE du 22 mai 2005 portant nomination = des membres=20 du Gouvernement.

Article 1er : Est cr=E9=E9 en R=E9publique de Djibouti un = Etablissement Public=20 =E0 caract=E8re administratif et social d=E9nomm=E9 : Fonds de = Solidarit=E9 aux Orphelins=20 et enfants affect=E9s par le VIH/SIDA (FSOEV). Il est rattach=E9 au = Minist=E8re de la=20 Sant=E9.

Article 2 : Cet =E9tablissement est dot=E9 de la personnalit=E9 = morale et=20 juridique, de l'autonomie financi=E8re et administrative et est r=E9gi = par les=20 dispositions de la Loi n=B02/AN/98/4=E8me L portant sur la d=E9finition = et la gestion=20 des =E9tablissements publics.

Article 3 : Le Fonds de Solidarit=E9 aux Orphelins et Enfants = affect=E9s par le=20 VIH/SIDA est charg=E9 :
* d'ex=E9cuter la politique du gouvernement = en faveur des=20 orphelins et Enfants infect=E9s et/ou affect=E9s par le VIH/SIDA ;
* = de=20 participer =E0 la r=E9duction de l'impact socio-=E9conomique, = psychologique et=20 m=E9dicale du VIH/SIDA sur les populations les plus vuln=E9rables ;
* = d'apporter=20 par l'interm=E9diaire des organisations =E0 base communautaire (OAC) ou = des=20 organisations non gouvernementales (ONG), son assistance financi=E8re, = mat=E9rielle,=20 juridique, m=E9dicale et technique aux orphelins et enfants affect=E9s = par le=20 VIH/SIDA ;
* de promouvoir et soutenir directement les projets ou = programmes=20 initi=E9s =E0 la base par les ONG ou par les OAC dans le but = d'am=E9liorer les=20 conditions de vie des orphelins et enfants affect=E9s par le VIH/SIDA = ;
*=20 d'am=E9liorer les capacit=E9s techniques et financi=E8res des OAC et des = ONG actives=20 dans la prise en charge, m=E9dicale, psychosociale et =E9conomique des = orphelins et=20 enfants affect=E9s par le VIH/SIDA ;
* de susciter, promouvoir = l'=E9lan de=20 solidarit=E9 nationale et internationale.

Article 4 : Les ressources du Fonds de Solidarit=E9 aux orphelins et = enfants=20 affect=E9s par le VIH/SIDA sont constitu=E9es :
* d'une subvention = minimale=20 annuelle de cent (100) millions de Francs Djibouti inscrite dans le = budget=20 national ;
* des fonds en provenance des organismes nationaux, = internationaux=20 (g=E9n=E9ralistes ou sp=E9cialistes) y compris les partenaires au = d=E9veloppement ;
*=20 des contributions volontaires provenant de l'=E9lan de solidarit=E9 = nationale et=20 internationale ;
* des dons et legs.

Article 5 : Le Fonds de Solidarit=E9 aux orphelins et enfants = affect=E9s par le=20 VIH/SIDA est administr=E9 par un Conseil d'Administration dont les = membres sont=20 nomm=E9s pour une dur=E9e de trois (3) ann=E9es dans les conditions = pr=E9vues dans la=20 Loi cadre pr=E9cit=E9e. Il est g=E9r=E9 par un Directeur nomm=E9 en = Conseil des Ministres=20 sur proposition du Ministre de la Sant=E9 apr=E8s avis du Conseil=20 d'Administration.

Article 6 : L'organisation et le fonctionnement administratif et = financier du=20 fonds seront d=E9finis par un D=E9cret pris en Conseil des Ministres sur = proposition=20 du Ministre de la Sant=E9.

Article 7 : La pr=E9sente Loi est ex=E9cut=E9e comme Loi de l'Etat et = publi=E9e au=20 Journal Officiel de la R=E9publique de Djibouti d=E8s sa = promulgation.

Fait =E0 Djibouti, le 16 juillet 2007.

Le Pr=E9sident de la R=E9publique,
chef du = Gouvernement
ISMA=CFL=20 OMAR GUELLEH