MAURITANIA.  Ordonnance n°2005-015  portant protection pénale de l’enfant

 

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Article 12. - Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à l'organe génital d'un enfant de sexe féminin, par infibulation, insensibilisation ou par tout autre moyen est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 120.000 à 300.000 ouguiyas lorsqu'il en a résulté un préjudice pour  celui-ci.

 

            La peine est portée à quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 160.000 à 300.000 ouguiyas lorsque l'auteur de l'infraction  relève du corps médical ou paramédical.

 

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