NIGER.   Law of 24 May 2006 on Reproductive Health.

 

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Article 19 - Une loi fixe les conditions d'incrimination et de répression des

actes attentatoires aux droits en matière de santé sexuelle et de la

reproduction ainsi que des violations des dispositions pertinentes de la

présente loi. Sont notamment incriminées et pénalement réprimées:

- toutes les formes de violences dont les femmes et les enfants sont

victimes en général, et les mutilations génitales féminines et la

pédophilie en particulier;

- la transmission volontaire du VIH/SIDA ;

- l'exploitation sous toutes ses formes de la prostitution et le trafic

des femmes et des enfants.

 

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