DECRET
N° 2008-333/PRES du promulguant la loi n° 030-2008/AN du
LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU <=
span
style=3D'mso-tab-count:1'>
VU la lettre n° 2008-040/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du
Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation
la loi
n°030-2008/AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/SIDA et
protection
des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;
D E C R E T E
A=
RTICLE 1 :Est promulguée la loi n° 030-2008/AN du 20=
mai
2008 portant lutte contre le
VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.
A=
RTICLE 2 : <=
/span>Le présent décret sera publi&eacut=
e; au
Journal Officiel du Faso.
&=
nbsp; &nbs=
p; &=
nbsp; &nbs=
p; Ouagadougou,
le 19 juin 2008
=
&nb=
sp; &nbs=
p; Blaise
COMPAORE
PORTANT
LUTTE CONTRE LE
VIH/SIDA ET PROTECTION DES
DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
&=
nbsp; &nbs=
p; &=
nbsp; a
délibéré en sa séance du 20 mai 2008
&=
nbsp; &nbs=
p; &=
nbsp; et
adopté la loi dont la teneur suit :
<= O:P>
CHAPITRE 1 : LES
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi a pour objet de renforcer la lutte contre =
le
VIH/SIDA et de promouvoir les mesures de protection des personnes en
matière du VIH/SIDA, notamment les personnes vivant avec le VIH/SIDA,
les prestataires des services de santé, les personnes affecté=
es
par le VIH/SIDA, les personnes vulnérables au VIH/SIDA et, en
général, la famille et la communauté.
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- SIDA :
syndrome d’immuno déficience acquise. C’est le stade ult=
ime
de l’infection à VIH et qui se caractérise par
l’apparition des maladies opportunistes et l’augmentation de la
charge virale ;
- VIH :
virus de l’immuno déficience humaine. C’est le virus
responsable du SIDA ;
- ARV : antirétroviral ou
antirétroviraux, médicaments utilisés dans le traiteme=
nt
du Sida et qui ont pour but d’empêcher la multiplication du vir=
us
dans l’organisme ;
- IST : infections sexuellement
transmissibles ;
- Maladie opportuniste : t=
oute
maladie dont l’apparition ou l’aggravation est directement ou
indirectement liée à l’infection à VIH ;
- Personne infectée : t=
oute
personne vivant avec le VIH/SIDA développant ou non la maladie =
;
- Professionnelle du sexe : toute personne se livrant à la
prostitution ;
- Personne vulnérable
- Stigmatisation : le fait de fustiger, de blâmer, d’=
avilir
ou de châtier une personne vivant avec le VIH/SIDA ;
- Assistance psychosociale pré-test =
: informations données à une perso=
nne
sur les aspects biomédicaux du VIH/SIDA et les implications du
résultat du test afin de la préparer à accepter le tes=
t de
dépistage et les résultats ;
- Assistance psychosociale post-test : informations et aide fournies à une per=
sonne
ayant subi le test de dépistage du VIH/SIDA visant à lui faire
accepter les résultats du test qu’elle a
réalisé ;
- Comportement à risque <=
span
style=3D'font-size:14.0pt'>: participation fréquente d’une per=
sonne
à des activités qui augmentent la probabilité de
transmettre ou de contracter le VIH ;
- Confidentialité : relation de confiance existant ou devant
prévaloir entre un patient en général ou une PvVIH en
particulier et son médecin ou tout personnel de santé, tout
personnel paramédical, tout travailleur de santé, de laborato=
ire,
de pharmacie ou tout autre assimilé ainsi que tout personnel dont les
prérogatives parentales, professionnelles ou officielles, lui donnent
accès à l’information sur la santé de
l’individu et de l’en garder secrète ;
- Consentement libre et éclairé&nb=
sp;: accord volontaire d’une personne qui con=
sent
à se soumettre à une procédure basée sur
l’information complète reçue, que ledit accord soit ver=
bal,
écrit ou tacite ;
- Counseling : relation d’aid=
e qui,
à travers la communication interpersonnelle permet d’aider une
personne à résoudre une difficulté.
Dans=
le
cas du VIH, on informe la personne sur le VIH/SIDA, les modes de transmissi=
on,
les moyens de dépistage, de prévention, de prise en charge ai=
nsi
que les conséquences sur elle-même, sur les partenaires, les
familles et l’entourage ;
- Dépistage : p=
rocédure
directe (test du VIH) d’identification d’une maladie, indirecte (évaluation des
comportements à risque) ou par un questionnaire sur les tests
déjà réalisés ou sur les traitements
médicaux suivis ;
- Dépistage obligatoire <=
span
style=3D'font-size:14.0pt'>: test de dépistage du VIH imposé
à une personne ou caractérisé par l’absence de consentement ou par un consente=
ment
vicié (violence physique ou morale) ;
- Discrimination : toute distinction, exclusion,
préférence ou restriction fondée sur le statut
sérologique réel ou supposé d’une personne qui a
pour effet de détruire ou d’altérer l’égal=
ité
de chances ou de traitement ;
- Incapable : mineur ou majeur protégé ;
- Majeur protégé <=
span
style=3D'font-size:14.0pt'>: p=
ersonne
de plus de 20 ans révolus bénéficiant d’un
régime de protection en raison de l’altération de ses
facultés physiques et/ou mentales ;
- Mineur :
personne âgée de moins de dix-huit ans ;
- Personne affectée par le VIH/SIDA =
: p=
ersonne
ayant un parent, un proche ou un ami infecté par le VIH dont le stat=
ut
sérologique pèse sur cette personne.
- Personne vivant avec le VIH (PvVIH) : personne dont le test de dépistage
révèle directement ou indirectement qu’elle est
infectée par le VIH ;
- Prévention du VIH/SIDA : m=
esures
visant à protéger les non infectés du VIH et à
minimiser l’impact de la maladie sur les PvVIH ;
- Professionnel de santé et de l’ac=
tion
sociale : l’ensemble des personnels de l’action sociale et d=
e la
santé qui travaillent à la prise en charge des personnes viva=
nt
avec le VIH ;
- Séronégatif : p=
ersonne
ayant une absence de VIH ou d’anticorps anti-VIH dans son organisme l=
ors
du test de dépistage ;
- Séropositif : p=
ersonne
ayant une présence de VIH ou d’anticorps anti-VIH dans son
organisme lors du test de dépistage ;
- Test de dépistage du VIH : t=
est de
laboratoire fait sur un individu pour déterminer la présence =
ou
l’absence d’infection à VIH ;
- Test anonyme de dépistage : p=
rocédure
au cours de laquelle le nom de la personne testée est remplacé
par un code ou un symbole permettant au laboratoire et à la personne
testée de connaître le résultat sans qu’elle
n’ait à révéler son identité ;
- Test de dépistage volontaire du VIH&nbs=
p;: test effectué sur une personne ayant
accepté volontairement de se soumettre au dépistage ;
- Transmission du VIH : contamination d’une personne saine par u=
ne
autre personne déjà infectée par le VIH, le plus souve=
nt
à l’occasion de rapports sexuels, de la transfusion du sang, de
l’utilisation de seringues ou autres objets déjà
souillés ou de la mère à l’enfant ;
- Transmission volontaire du VIH : inoculation consciente de substances
infectées par le VIH
à une personne de quelque manière que ces substances aient
été employées ou administrées.
CHAPITRE 2 :=
LE
DROIT A L’EDUCATION ET A L’INFORMATION EN MATIERE DE VIH/SIDA.
Article 3 : Les établissements et structures, prestat=
aires
de services en matière de VIH/SIDA, ont l’obligation de
s’informer régulièrement sur l’état des
connaissances scientifique et technique relatives au VIH/SIDA.
Les =
prestataires
de services en matière de VIH/SIDA bénéficient de
formation, recyclage et des mesures de protection appropriées contre
toute infection.
Article 4 : L’Etat, à travers les départ=
ements
ministériels, les collectivités territoriales, les organes pu=
blics
et privés, les associations de la société civile ainsi=
que
les structures de communication sociale en collaboration avec la structure
nationale de la coordination de la lutte contre le VIH/SIDA et les IST et le
ministère chargé de la santé, doivent informer la
population sur le VIH/SIDA en ce qui concerne ses modes de transmission, de
prévention ainsi que s=
es
modalités de diagnostic et de prise en charge en cas d’infecti=
on.
Article 5 : Les départements ministériels en c=
harge
de l’éducation et des différentes formations doivent
intégrer dans les programmes d’enseignement, des modules sur l=
es
modes de transmission, les moyens de prévention du VIH/SIDA et des
infections sexuellement transmissibles ainsi que la prise en charge globale=
du
VIH/SIDA.
Article 6 : Les employés de l’Etat, des
collectivités territoriales, les travailleurs du secteur privé=
;,
du secteur informel, les membres des forces de défense et de
sécurité, les détenus et les professionnels du sexe
doivent bénéficier dans le cadre de la lutte contre le VIH/SI=
DA
d’une formation de base standardisée afin de corriger les
idées erronées sur le VIH/SIDA.
Article 7 : Toute personne vivant avec le VIH est tenue
d’annoncer sans délai son statut sérologique à s=
on
conjoint ou partenaire sexuel.
Article 8 : Les
services de prise en charge doivent apporter tout l’appui psychosocial
nécessaire à l’annonce de la séropositivit&eacut=
e;
de la personne à son conjoint ou partenaire sexuel.
Faut=
e pour
la personne dont le statut sérologique vient d’être conn=
u de
ne pas se soumettre volontairement à l’obligation d’anno=
nce
prévue à l’article 7, le médecin ou toute autre
personne qualifiée de l’établissement hospitalier, les
structures sanitaires concernées doivent veiller à ce que
l’annonce se fasse et que les moyens mis en œuvre soient
adaptés aux difficultés éventuelles de communication e=
t de
compréhension du patient et de son conjoint ou de son/ses partenaire=
(s)
sexuel (s).
Si la
personne le souhaite, le médecin ou toute autre personne
qualifiée de l’établissement hospitalier avec son accord
pourra faire l’annonce au conjoint ou au partenaire sexuel ou toute a=
utre
personne par lui désignée sans violer les dispositions relati=
ves
à la confidentialité médicale.
Le o=
u la
conjoint (e) ainsi que le ou les partenaire (s), sur la base d’un
consentement libre, seront soumis au test de dépistage du VIH et en =
cas
de résultat positif, recevront l’information nécessaire,
les conseils de prévention et les soins appropriés.
CHAPITRE 3 :
Article 9 : Tout dépistage doit être fait avec =
le
consentement libre et éclairé de la personne concernée et accompagné d’un
counseling pré et post test.
Pour=
les
personnes mineures ou frappées d’incapacité, le
consentement des parents ou des tuteurs est requis.
L=
217;Etat
doit prendre toutes les dispositions pour encourager le test de
dépistage volontaire.
Tout=
efois,
dans les cas de don d’organe, de tissus ou de sang, le consentement au
test est présumé lorsqu’une personne accepte volontaire=
ment
ou librement de faire don de son sang, de tissu ou d’organe pour une
transfusion, une transplantation ou pour la recherche.
Article 10 : Toute personne se sachant infectée par le VIH doit
s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protég&eacut=
e;s
avec une autre personne.
Article 11 :Tout professionnel de santé qui constate
qu’un patient est porte=
ur du
VIH ou malade du SIDA doit prendre toutes les précautions pour
l’en informer mais ne peut en aucun cas divulguer cette information s=
auf
dans les cas prévus par la loi.
Article 12 :Le ministère chargé de la sant&eac=
ute;,
en collaboration avec les autres structures étatiques concerné=
;es,
les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les
organisations à base communautaire, prendra toutes mesures
nécessaires pour renforcer les mesures de prévention, de pris=
e en
charge et de contrôle des infections sexuellement transmissibles afin=
de
lutter contre la propagation de l’infection à VIH.
Article 13 : Il est interdit aux laboratoires ou institutions
similaires d’accepter ou de conserver un don de sang, de tissu ou
d’organes sans qu’un échantillon du sang, du tissu ou des
organes n’ait été testé négatif au VIH. <=
/span>
Cepe=
ndant,
les laboratoires ou institutions similaires peuvent conserver des
échantillons de sang, de tissu ou d’organe à des fins de
recherche sur autorisation du ministère chargé de la sant&eac=
ute;.
Le
bénéficiaire du sang, de tissus ou d’organes donn&eacut=
e;s,
peut exiger un second test avant que le sang ne lui soit transfusé ou
les tissus et organes transplantés. Dans ce cas, il est fait droit
à sa demande.
CHAPITRE 4 : =
PvVIH/SIDA.
Article 14 : L’établissement de santé, pu=
blic
ou privé, garantit la confidentialité des informations
médicales, financières et administratives, qu’il
détient sur des PvVIH hospitalisées.
Article 15 : Le personnel hospitalier, le personnel non soign=
ant
des établissements de santé, les agences de recrutement, les
compagnies d’assurances, les banques, les opérateurs de saisie=
et
tous autres détenteurs de dossier médical ou ayant accè=
;s
aux dossiers médicaux, de résultats de tests, de dépis=
tage
ou d’informations médicales, relatives en particulier à
l’identité et au statut sérologique de toute personne, =
sont
tenus à la confidentialité pour les informations dont ils ont
connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leur
fonction.
Article 16 : Toute personne atteinte d’une infection sexuellement transmissible (IST) ou vivant avec le VIH, doit jouir sans discrimination, des droits civils, politiques et sociaux (logement, éducation, emploi, santé, protection sociale, etc.). <= o:p>
Elle=
a le
droit de bénéficier d’une assistance particulièr=
e,
de soins de base, de traitement et d’une garantie de
confidentialité dans ses rapports avec les professionnels de
santé et de l’action sociale.
Les
personnes porteuses du VIH ou malades du SIDA qui le déclarent,
bénéficient d’une assistance particulière en
matière de conseils, d’appui psychosocial, nutritionnel,
médical, matériel ; ils reçoivent des soins
médicaux conformément aux normes et procédures en vigu=
eur.
L=
217;assistance
particulière en matière de conseils, d’appui psychosoci=
al,
nutritionnel, médical et matériel doit être fournie par=
la
famille, l’Etat et ses structures déconcentrées, la
société civile, les communautés.
Article 17 : Il n’y a pas lieu de conclure à une
violation de la confidentialité tel que prévu a l’artic=
le
14 dans les cas suivants =
;:
lors=
que
les responsables d’un établissement de santé se conform=
ent
aux exigences épidémiologiques prévues par le code de =
la
santé publique ;
lors=
que le
personnel de santé directement ou indirectement impliqué dans=
le
traitement ou les soins d’une PvVIH est informé de son
statut ;
lors=
que le
personnel de santé est appelé à témoigner dans =
le
cadre d’une procédure judiciaire ou la détermination du
statut sérologique est une question fondamentale du litige. Dans ce =
cas,
le témoignage se fera par écrit, sous pli scellé, que
seule l’autorité judiciaire compétente pourra ouvrir&nb=
sp;;
lors=
que le
personnel de santé informe les parents d’un mineur ou les
personnes chargées de sa garde ou de sa tutelle du statut
sérologique de celui-ci.
Article 18
: Tout résultat de test=
de
dépistage à VIH/SIDA est confidentiel et ne peut être r=
emis
qu’aux personnes suivantes :
- la
personne ayant subi le test ;
-
l’un et l’autre parent de l’enfant mineur qui a
été testé ;
- le
tuteur dans le cas de personnes incapables ou d’orphelins ayant subi =
le
test ;
-
l’autorité judiciaire ayant légalement requis le test.<=
O:P>
Article 19 : Est interdite, toute demande de test à VIH
comme condition préalable à l’emploi, à
l’admission aux institutions scolaires ou universitaires, à
l’exercice du droit au logement, de droit d’entrée et de
séjour dans le pays ou comme condition préalable à
l’exercice du droit de voyager, d’obtenir des soins médi=
caux,
contracter une assurance ou un prêt bancaire ou tout autre service ou
comme condition préalable au droit inaliénable de jouir des-d=
its
services.
Tout=
efois,
cette interdiction est levée dans les cas suivants :
-
lorsqu’une personne est inculpée d’avoir volontairement
contaminé ou tenté d’infecter une autre personne par
quelque moyen que ce soit ;
-
lorsqu’une personne est inculpée de viol ;
- lo=
rsque
la détermination du statut sérologique à VIH est
nécessaire pour résoudre un litige matrimonial
CHAPITRE 5 : LES
DISPOSITIONS PENALES
Article 20 : Toute personne se sachant infectée par le=
VIH
et qui sciemment entretient des rapports sexuels non protégés
avec un ou une partenaire non informé (e) de son statut
sérologique, même si celui-ci (ou celle-ci) est séropos=
itif
(séropositive), est coupable du crime de transmission volontaire de =
VIH
et est punie conformément au code pénal.
Article 21 : Est puni d’une peine d’emprisonnemen=
t de
un à cinq ans et d’une amende de trois cent mille (300 00=
0)
francs CFA à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA =
ou
de l’une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou mor=
ale
coupable des actes discriminat=
oires
à l’encontre des PvVIH.
Article 22 : Quiconque aura volontairement, par quelque
procédé que ce soit, transmis
des substances infectées par le VIH est coupable de transmission
volontaire du VIH.
Est
complice d’acte de transmission volontaire, toute personne qui aura
octroyé ou procuré les moyens de commettre l’infraction
prévue à l’alinéa 1.
Les
coupables ou complices d’acte de transmission volontaire du VIH, sont
punis conformément aux dispositions du code pénal.
Article 23 : Quiconque étant, soit en raison de sa
profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission,
dépositaire d’une information à caractère
confidentiel sur l’état de santé d’un individu vi=
vant
avec le VIH/SIDA, la révèle sciemment à une personne n=
on
qualifiée pour en partager le secret, est puni de trois mois à=
; un
an d’emprisonnement et/ou d’une amende de quatre cent mille
(400 000) francs CFA à un million (1 000 000) de fran=
cs
CFA.
Le m=
aximum
de l’amende est porté à dix millions (10 000 =
000)
de francs CFA, lorsque l’infraction est commise par les
médias ou multimédia ou autre moyen de communication de
masse ;
Article 24 : Est punie d’un emprisonnement de trois mois
à trois ans et d’une amende de quatre cent mille (400 000)
francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de
l’une de ses deux peines seulement, toute personne physique ou morale
coupable :
- de=
la
diffusion d’informations relatives au contrôle et à la
prévention du VIH/SIDA à travers la publicité
mensongère ou erronée ;
- de=
la
promotion commerciale de médicaments, supports, agents ou
procédures, sans l’autorisation préalable du
ministère chargé de la santé et de la structure nation=
ale
de coordination de la lutte contre le VIH/SIDA et les IST et sans aucune ba=
se
médicale et scientifique ;
- de
l’inscription et de l’indication sur les médicaments,
supports ou agents que ceux-ci sont destinés à soigner le
VIH/SIDA ou à protéger de la maladie sans base médical=
e et
scientifique.
Article 25 : Le fait d’exploiter frauduleusement
l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse d’=
une
personne infectée par le VIH ou affectée par le VIH/SIDA, soit
pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit po=
ur
faire consentir cette personne à un acte qui lui est manifestement p=
réjudiciable,
est puni des peines applicables à l’escroquerie.
Article 26 : Tout individu qui a connaissance de son é=
tat
d’infection à VIH et qui ne prend pas les précautions
nécessaires et suffisantes pour la protection de son (ses)
partenaire(s), encourt des sanctions pénales.
Est =
puni
d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA à un million
(1 000 000) de francs CFA, quiconque se sachant atteint du VIH, ne
prend pas les précautions nécessaires et suffisantes pour la
protection de son ou ses partenaire (s).
S=
217;il
en est résulté une contamination, il encourt la peine de
tentative d’homicide volontaire conformément aux dispositions =
du
code pénal.
CHAPITRE 6 : LES
DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Des décrets pris en
Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la
présente loi.
Article 28 : La présente loi sera exécuté=
;e
comme loi de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré en
séance publique
à Ouagadougou, le 20 mai 2008.
Pour le Président de l’Assembl&eacu=
te;e
nationale,
le Q=
uatrième
Vice-président
Toussaint
Abel COULIBALY
Le
Secrétaire de séance
B&=
eacute;nilde
Laounikoun SOMDA