Site Officiel de la R=E9publique de Djibouti

JOURNAL OFFICIEL DE LA = R=C9PUBLIQUE=20 DE DJIBOUTI

Loi n=B0210/AN/07/5=E8me L relative =E0 la Lutte = Contre le Trafic des=20 Etres Humains.=20

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE=20 PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le D=E9cret = n=B02005-0067/PRE du=20 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le D=E9cret=20 n=B02005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du = Gouvernement=20 ;
VU Le D=E9cret n=B02005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les = attributions des=20 Minist=E8res;

Le Conseil des Ministres entendu en sa s=E9ance du 02 octobre 2007. =

Chapitre I : D=E9finitions des = termes

Article 1er : Au sens de la pr=E9sente Loi, on entend par =EAtre = humain toute=20 personne susceptible d'=EAtre victime d'un trafic d'=EAtre humain en = raison de sa=20 vuln=E9rabilit=E9 li=E9e =E0 son =E2ge (enfant moins de 18 ans) de son = sexe (femme) ou de=20 son =E9tat physique et/ou mental (handicap=E9).

Article 2 : Le trafic des =EAtres humains se d=E9finit comme le = processus par=20 lequel toute personne est recrut=E9e ou enlev=E9e, transport=E9e, = transf=E9r=E9e, h=E9berg=E9e=20 ou accueillie =E0 l'int=E9rieur ou l'ext=E9rieur du territoire national = par une ou=20 plusieurs personnes physiques ou morales au moyen de menace ou d'autres = formes=20 de contraintes, de fraude, de tromperie, de d=E9tournement, d'abus = d'autorit=E9 aux=20 fins de son exploitation.

Article 3 : Est trafiquant toute personne qui se rend coupable d'au = moins un=20 des actes =E9num=E9r=E9s =E0 l'article 2.

Article 4 : Sont consid=E9r=E9s comme complices de l'infraction ceux = qui,=20 sciemment ont :
* provoqu=E9 =E0 l'action en donnant des = renseignements ou=20 instructions ;
* procur=E9 des instruments, armes, v=E9hicules, ou = tout autre=20 moyen utile =E0 la pr=E9paration, la consommation de l'action, ou pour = favoriser=20 l'impunit=E9 de ses auteurs ;
* aid=E9 ou assist=E9 les auteurs de = l'infraction=20 dans les faits qu'ils auront pr=E9par=E9s, facilit=E9s ou = consomm=E9s.

Chapitre II : Objet de la Loi

Article 5 : La pr=E9sente Loi a pour objet :
a) de pr=E9venir est = de r=E9primer=20 la traite des =EAtres humains ;
b) de prot=E9ger les victimes des = trafics des=20 humains ;
c) d'assurer les poursuites dans le respect des droits de = la=20 personne humaine ;

d) de promouvoir la coop=E9ration internationale dans le domaine de = lutte=20 contre le trafic des =EAtres humains.

Chapitre III : Champs = d'application

Article 6 : La pr=E9sente Loi s'applique =E0 toutes les formes de = trafic d'=EAtres=20 humains, que l'auteur soit national ou transnational et que les faits = soient=20 li=E9s ou non =E0 la criminalit=E9 organis=E9e.

Chapitre IV : Les peines

Article 7 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux =E0 cinq = ans et d'une=20 amende de 500.000 FDJ et 1.000.000 FDJ ou de l'une de ces deux peines = seulement,=20 quiconque se livre au trafic des =EAtres humains quel que soit le lieu = de d=E9part=20 et de destination de cette personne.
Est puni des m=EAmes peine = quiconque se=20 rend complice du trafic des =EAtre humains.
La tentative de trafic = des =EAtres=20 humains est punissable : d'une peine d'emprisonnement de un =E0 deux ans = et d'une=20 amende de 100.000 =E0 500.000 FDJ ou de l'une de ces deux peines=20 seulement.

Article 8 : Est puni d'une peine de 10 =E0 15 ans de = r=E9clusion=20 criminelle et d'une amende de 500.000 =E0 5.000.000 FDJ, toute personne = coupable=20 de trafic des =EAtres humains commis dans les circonstances suivantes = :
* si=20 l'acte a =E9t=E9 commis par violence ;
* si l'auteur fait usage de = stup=E9fiant=20 pour alt=E9rer la volont=E9 de la victime ;
* si la victime a =E9t=E9 = s=E9questr=E9e ou=20 expos=E9e dans un endroit public ou priv=E9 de recrutement ;
* si les = actes de=20 trafic ont caus=E9 =E0 la victime une incapacit=E9 physique, morale ou = mentale ou=20 toute autre s=E9quelle m=E9dicalement constat=E9e ;
* si le trafic = est l'oeuvre=20 d'un groupe organis=E9 ;
* si la victime a =E9t=E9 soumise aux pires = formes de=20 travail ;
* en cas de r=E9cidive.
Le juge peut prononcer la = confiscation de=20 tous les objets et mat=E9riels utilis=E9s dans le processus du = trafic.

Article 9 : Les peines pr=E9vues =E0 l'article 8 sont port=E9es au = double si les=20 actes de trafic ont entra=EEn=E9 la disparition ou la mort de la = victime.

Article 10 : Est puni de six mois =E0 un an d'emprisonnement toute = personne=20 qui, sciemment, facilite le trafic des =EAtres humains.
En cas de = r=E9cidive la=20 peine est port=E9e au double.

Article 11 : Est puni d'une peine de un =E0 cinq ans d'emprisonnement = et d'une=20 amende de 500.000 =E0 1.000.000 FDJ ou de l'une de ces deux peines = seulement,=20 quiconque sollicite, agr=E9e des dons, promesses, avantages de toute = nature en vue=20 de faciliter le trafic des =EAtres humains.
La peine est port=E9e au = double si=20 l'auteur est un agent de l'administration ayant agi dans l'exercice de = ses=20 fonctions.

Article 12 : Toute personne de nationalit=E9 =E9trang=E8re qui se = rend coupable de=20 trafic des =EAtres humains, de tentative ou de complicit=E9 des =EAtres = humains, est=20 interdite de s=E9jour sur le territoire national apr=E8s avoir purg=E9 = sa peine.

Article 13 : Toute personne condamn=E9e en vertu de la pr=E9sente = Loi, est tenue=20 de rembourser tous les d=E9bours occasionn=E9s par les prestations de = prise en=20 charge de la victime.

Chapitre V : Pr=E9vention et protection des=20 victimes

Article 14 : La sortie du territoire national d'un enfant de moins de = 18 ans=20 est subordonn=E9e =E0 la pr=E9sentation d'une autorisation sp=E9ciale = dont les modalit=E9s=20 seront fix=E9es par D=E9cret pris en Conseil des Ministres.

Article 15 : Dans son d=E9placement pour l'=E9tranger, l'enfant non = accompagn=E9 de=20 ses parents doit =EAtre porteur de l'une des pi=E8ces l=E9galement = reconnues notamment=20 :
* extrait d'acte de naissance ou fiche individuelle d'Etat civil = ;
*=20 passeport.
Et de l'autorisation sp=E9ciale de sortie du territoire = national. A=20 d=E9faut le voyage est annul=E9 ou suspendu et le mineur rendu =E0 ses = parents ou=20 repr=E9sentants l=E9gaux.

Article 16 : Le Gouvernement prend des mesures n=E9cessaires pour = =E9tablir ou=20 renforcer la coordination au plan national entre les diff=E9rentes = instances=20 charg=E9es de la pr=E9vention et de lutte contre la traite des =EAtres = humains.
Le=20 Gouvernement =E9tablit et/ou soutient des politiques et programmes = efficaces afin=20 de pr=E9venir la traite des =EAtres humains par des moyens tels que : = des=20 recherches, des campagnes d'information, de sensibilisation et = d'=E9ducation, des=20 initiatives sociales et =E9conomiques et des programmes de formation, en = particulier =E0 l'intention des personnes vuln=E9rables =E0 la traite et = des=20 professionnels concern=E9s par la traite des =EAtres humains.

Article 17 : L'Etat et les collectivit=E9s locales prennent toutes = les mesures=20 appropri=E9es en vue d'assurer la protection de toute personne = vuln=E9rable contre=20 le trafic et toute forme d'exploitation sans distinction de race, de = sexe, de=20 religion, d'opinion, de nationalit=E9, d'ethnie, de statut social ou = autre=20 situation.
L'Etat prend les mesures l=E9gislatives ou autres mesures=20 n=E9cessaires pour assister les victimes dans leur r=E9tablissement = physique,=20 psychologique et social.
En toute hypoth=E8se, les mesures prises = doivent=20 garantir l'int=E9r=EAt sup=E9rieur et le respect de la dignit=E9 de = l'=EAtre=20 humain.

Article 18 : Des D=E9crets pris en Conseil des Ministres = peuvent=20 d=E9terminer les moyens =E0 mettre en oeuvre pour assurer aux victimes = une prise en=20 charge compl=E8te.

Chapitre VI : Dispositions = finales

Article 19 : Sont abrog=E9es toutes les dispositions contraires =E0 = la pr=E9sente=20 Loi.

Article 20 : La pr=E9sente Loi sera ex=E9cut=E9e comme Loi de I'Etat = et publi=E9e au=20 Journal Officiel de la R=E9publique de Djibouti d=E8s sa = promulgation.

Fait =E0 Djibouti, le 27 d=E9cembre 2007

Le Pr=E9sident de la R=E9publique,
chef du = Gouvernement
ISMA=CFL=20 OMAR GUELLEH