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JOURNAL OFFICIEL DE LA = R=C9PUBLIQUE=20 DE DJIBOUTI

D=E9cret n=B02008-0270/PR/MPF portant modalit=E9s d'application de la = Loi=20 n=B0192/AN/02/4=E8me L du 13 novembre 2002 instituant le syst=E8me de = quota dans les=20 fonctions =E9lectives et dans l'administration de l=92Etat.

Le President de la Republique, Chef du Gouvernement

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi = n=B020/AN/99/4=E8me L=20 portant adh=E9sion =E0 la Convention sur l'=E9limination de toutes les = formes de=20 discrimination =E0 l'=E9gard des femmes ratifi=E9e en 1998 aux = =E9lections l=E9gislatives=20 ;
VU La Loi n=B062//AN/99/4=E9me L portant organisation du = Minist=E8re D=E9l=E9gu=E9=20 aupr=E8s du Premier Ministre, charg=E9 de la Promotion de la Femme, du = Bien-=CAtre=20 Familial et des Affaires Sociales ;
VU La Loi n=B0173/AN = d=E9finissant la=20 Strat=E9gie Nationale d'Int=E9gration de la Femme dans le = D=E9veloppement ;
VU La=20 Loi n=B0192/AN/02/4=E8me L instituant le syst=E8me de quota dans les = fonctions=20 Electives et dans l'Administration de l'Etat ;
VU Le D=E9cret = n=B02008-0083/PRE=20 du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le = D=E9cret=20 n=B02008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du = Gouvernement=20 ;
VU Le D=E9cret n=B02008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les = attributions des=20 Minist=E8res ;

SUR Proposition de la Ministre de la Promotion de la Femme, du = Bien-=CAtre=20 Familial et des Araires Sociales.

DECRETE

Article 1 : En application de l'article 3 de la Loi = n=B0192/AN/02/4=E8me L=20 instituant le syst=E8me de quota dans les fonctions =E9lectives et dans=20 l'administration de l'Etat les voies et moyens en vue d'atteindre une=20 repr=E9sentation proportionnelle de l'un ou de l'autre sexe d'au moins = 20% dans=20 les emplois sup=E9rieurs de l'Etat sont d=E9termin=E9s par le pr=E9sent = d=E9cret.

Article 2 : Sont d=E9finis comme =E9tant les emplois sup=E9rieurs de = l'Etat les=20 postes =E0 responsabilit=E9 suivants :
- Dans l'administration = publique :=20 Secr=E9taire G=E9n=E9ral(e), Conseiller Technique, Directeur (trice), = Chef de=20 Service.
- Dans la diplomatie : Ambassadeur, Consul, Conseiller=20 d'Ambassade.
- Tout autre poste =E0 responsabilit=E9.

Article 3 : L'acc=E8s aux emplois sup=E9rieurs de I'Etat par = nomination ou=20 participation au concours sera fonction de la comp=E9tence, du s=E9rieux = et de=20 l'anciennet=E9 du cadre de l'un ou de l'autre sexe.

Article 4 : Afin d'assurer une repr=E9sentation proportionnelle de = l'un ou de=20 l'autre sexe de 20% dans les emplois sup=E9rieurs de l'Etat dans un = domaine o=F9=20 l'un ou l'autre sexe n'est pas repr=E9sent=E9, il sera proc=E9d=E9 =E0 = des nominations du=20 sexe non repr=E9sent=E9 selon les crit=E8res d=E9finis =E0 l'articles = 3.

Article 5 : Le pr=E9sent d=E9cret sera enregistr=E9 et publi=E9 au = Journal Officiel=20 de la R=E9publique.

Fait =E0 Djibouti, le 26 novembre 2008.

Le Pr=E9sident de la R=E9publique,
chef du = Gouvernement
ISMA=CFL=20 OMAR GUELLEH